Question soumise le 14 octobre 2021

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incertitudes et inquiétudes relatives à l'avenir du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR).

Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitations agricoles. Le compte ayant été plafonné à 126 millions d'euros en 2021 contre 135 millions en 2020, des craintes légitimes apparaissent quant à la pérennité de ces fonds pourtant nécessaires aux chambres d'agriculture à l'heure où tant d'exigences d'adaptation sont demandées aux agriculteurs en termes de transition écologique, d'évolutions technologiques, scientifiques, économiques et sociales.

A la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les orientations envisagées par le Gouvernement quant à la détermination des crédits CASDAR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.