Question soumise le 21 octobre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles.

L'article 1383 du code général des impôts prévoit que, à compter de 2021, « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ».

Avant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation, les communes pouvaient supprimer cette exonération. Elles percevaient dans ce cas l'intégralité de la part communale de la taxe foncière sur ces nouvelles constructions ainsi que la taxe d'habitation.

Depuis 2021, l'exonération sur la taxe foncière - portant sur la part communale et la part départementale « redescendue » aux communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation – ne peut être inférieure à 40 %.

Ce nouveau régime d'exonération de la taxe foncière est moins favorable aux communes qui ont une moindre latitude quant au taux d'exonération applicable et peut conduire à une baisse de recettes sur les constructions nouvelles, ce qui paraît contraire aux engagements du Gouvernement qui s'était engagé à ce que cette réforme soit indolore pour les communes.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte revoir ce régime d'exonération ou compenser les moindres ressources fiscales dont peuvent bénéficier les communes pour les constructions nouvelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.