Christine Herzog
Question écrite N° 24966 au Ministère de la cohésion des

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Question soumise le 21 octobre 2021

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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Toutefois le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers. On constate sur dix-huit mois que ce n'est pas le cas. Les délais de deux mois sont habituellement respectés en acceptation dit SVA (silence vaut accord) ou en refus dit « silence gardé ». Mais selon la direction de l'information légale et administrative (DILA), certains dossiers sans communication à plus de deux mois valent refus, ce qui est le cas des réclamations, recours, demandes financières, relations entre agents et leur administration. Les communes sont désemparées dans leur gestion quotidienne. De nombreux contentieux vont naitre de ces désordres administratifs. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à ces dossiers non traités dans les délais impartis sans que leur contenu ait été examiné.