Question soumise le 21 octobre 2021

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux. En Lot-et-Garonne, le syndicat intercommunal de voirie Agen centre (SIVAC), créé en 1961, rassemble les communes de Lafox, Castelculier, Pont-du-Casse, Bajamont, Foulayronnes, Colayrac et Saint-Hilaire et entretient 250 kilomètres de voirie. L'assiette fiscale du SIVAC reposait originellement sur la taxe sur les propriétés foncières bâties (TFB), la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) et la TH : avec la disparition de cette dernière, il eût été logique que la mécanique compensatoire promise par le Gouvernement s'appliquât. Il n'en est rien. L'Etat s'est contenté de répercuter la perception de son produit sur la part de TFB perçue par le SIVAC. Ainsi, dans une commune comme Saint-Hilaire-de-Lusignan, le taux de TFPB est passé de 4,21 à 6,99 : la surprise est de taille pour les propriétaires fonciers habitant ces communes membres du SIVAC.

Si le Président de la République avait annoncé son souhait de renforcer l'autonomie financière et fiscale des collectivités, cette situation locale de perte de recettes compensées par une répercussion fiscale très bancale est un contre-exemple parfait. La volonté affichée de faire gagner du pouvoir d'achat aux ménages à travers cette suppression de TH demeure ainsi vaine au regard de l'absence d'équité à l'égard des propriétaires fonciers.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles pistes le Gouvernement entend étudier afin de corriger cette inégalité fiscale due à une maladresse compensatoire en mettant éventuellement en place une compensation rapide ou un outil fiscal équitable et juste à disposition du SIVAC et des autres collectivités pouvant être également impactées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.