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Christine Herzog
Question écrite N° 24969 au Ministère de la cohésion des
Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires
Question soumise le 21 octobre 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des travaux effectués par les communes de réparation des immeubles en ruine, concernés par un arrêté de péril imminent. L'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le maire, après le rapport de l'expert indiquant un avis de péril grave et imminent, peut entamer les travaux de réparation de l'immeuble à la charge du propriétaire. Néanmoins, si ce dernier est insolvable ou a disparu, elle lui demande de quels moyens dispose la commune afin de recouvrer la créance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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