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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24973 au Ministère des solidarités
Gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger
Question soumise le 21 octobre 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger. À compter du 15 octobre 2021, les tests de dépistage (PCR et antigéniques) seront désormais payants. Toutefois, la gratuité restera effective pour certaines situations : personnes mineures, cas contacts, personnes ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois, présentant une prescription médicale ou bien encore ayant un schéma vaccinal complet. De nombreux Français de l'étranger ont été vaccinés dans leur pays de résidence par des vaccins non reconnus par l'agence européenne du médicament : Sinovac, Sinopharm (tous deux reconnus par l'organisation mondiale de la santé - OMS), Spoutnik (pour lequel l'OMS doit se prononcer bientôt). À ce jour, leur vaccination n'est pas reconnue dans le cadre du passe sanitaire français. Néanmoins, le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 permet aux personnes présentant un schéma vaccinal complet avec un vaccin reconnu par l'OMS d'obtenir un passe sanitaire 7 jours après avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à ARN messager. Elle souhaiterait savoir si les tests de dépistage entrepris par les Français de l'étranger présentant un schéma vaccinal complet avec un des vaccins non reconnus par l'agence européenne du médicament pourraient demeurer gratuits après la date du 15 octobre.
Réponse
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