Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 24974 au Ministère de l'europe
Déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts
Question soumise le 21 octobre 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts. L'article 7 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres nomme les personnes habilitées à participer aux travaux du conseil consulaire et l'article 6 précise les participants ayant une voix délibérative. Le décret prévoit en son article 14 que « les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet ». Cette formulation laisse une part d'interprétation importante quant aux situations où le déport est requis. Il souhaiterait donc savoir à quelles situations de conflit d'intérêts ou d'interférence l'exigence de déport s'applique. Il lui demande également si l'intéressé doit se déporter de lui-même. Dans le cas contraire, il aimerait savoir qui peut demander la décharge de l'instruction d'un dossier par un des membres du conseil consulaire et qui est habilité à prendre cette décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.