Question soumise le 21 octobre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves des anciens combattants.

Les veufs et veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont tous des ressortissants à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sur le plan fiscal, les titulaires de la carte d'ancien combattant ont droit à une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves âgés de 74 ans à condition que le conjoint soit décédé après 65 ans. La référence à l'âge de l'ancien combattant au moment du décès exclut du dispositif les veuves des titulaires de la carte des combattants décédés avant 65 ans.

Les veuves concernées par cette exclusion ne comprennent pas cette distinction entre les combattants décédés avant ou après 65 ans. Il s'agit d'une discrimination vécue comme une atteinte à la reconnaissance par l'État de la qualité d'ancien combattant de leurs conjoints.

Aussi, il demande que la demi-part fiscale accordée aux veuves de 74 ans soit attribuée à toutes les veuves quel que soit l'âge du décès de leur époux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.