Question soumise le 21 octobre 2021

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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines dépenses du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La réforme de l'automatisation du FCTVA prévue par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 vise à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime déclaratif à un régime automatique. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les communes qui bénéficient du remboursement du fonds en année n, ce nouveau régime sera progressivement étendu à l'ensemble des collectivités.

Si cette automatisation permet des économies de fonctionnement, elle s'est également traduite par une modification du périmètre d'éligibilité au fonds, certaines dépenses y sont entrées pendant que d'autres en sont sorties.

Au mois d'avril 2021, interrogé par un sénateur sur l'exclusion des dépenses inscrites sur les comptes 211 et 212 « terrains » et « agencements et aménagements de terrains », et des dépenses des travaux d'investissement réalisés en régie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a indiqué qu'il aurait l'occasion « dans les prochaines semaines et les mois prochains, de travailler sur ces sujets et de perfectionner le régime d'automatisation » (question d'actualité au Gouvernement n° 1762G publiée au JO Sénat du 1er avril 2021).

Si le projet de loi de n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2022 affiche comme ambition le soutien à l'investissement des collectivités locales en affectant 350 millions d'euros de crédits supplémentaires sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune communication n'a été faite quant à l'élargissement des dépenses éligibles au FCTVA.

Aussi, il lui demande, au titre des réflexions menées par le Gouvernement pour perfectionner le nouveau dispositif, s'il envisage de modifier l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles afin d'y inclure les dépenses d'investissement en régie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.