Question soumise le 21 octobre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann souhaite alerter M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les graves menaces que constituerait pour la France la ratification d'un accord de ciel ouvert avec le Qatar, décidé par la Commission européenne.

D'une part cet accord est complètement déséquilibré et très largement favorable aux intérêts qataris. Les opportunités de marché au Qatar sont nettement inférieures à celles qu'offre le marché français. Il n'y a aucune comparaison possible. Et si nous devons pousser cette comparaison à l'Europe entière, l'argument du déséquilibre est incontestable !

D'autre part il s'agit d'une mise en concurrence déloyale de compagnies françaises avec une compagnie largement subventionnée en tout temps et appliquant des conditions sociales rétrogrades. C'est inacceptable tant du point de vue politique, qu'économique et social.

On notera de surcroît que l'aide de 3 milliards de l'État français pendant la crise du covid n'a été accordée à Air-France qu'en contrepartie de contraintes économiques et environnementales pour la compagnie nationale (restitutions de créneaux à Orly, fermeture des lignes vers Orly de Bordeaux, Nantes et Lyon...) Cette décision était en soi déjà extrêmement contestable et en tout cas dommageable.

En revanche Qatar Airways a perçu tout récemment 2,5 milliards de l'État qatari sans aucune contrepartie. Mieux, elle se voit désormais offrir les marchés français et européen. La signature d'un tel accord aurait des conséquences sociales très négatives en termes d'emplois.

Les compagnies aériennes françaises et particulièrement Air France contribuent largement à la richesse du pays. Elles irriguent le tissu économico-social. La destruction certaine d'emplois directs et indirects, la captation des flux de passagers depuis les provinces françaises et européennes au profit du hub de Doha, sont autant de transferts qui affecteront le produit intérieur brut (PIB), les recettes, taxes et redevances perçues.

C'est au moment où les compagnies françaises traversent la plus grave crise économique de leur histoire centenaire que l'Europe, sur proposition française, décide d'ouvrir le ciel européen à une concurrence déloyale qui se révèlera à terme mortifère. Ce possible accord viendrait compliquer les tentatives de redressement déjà douloureuses en matière d'emploi et d'activité.

Au moment même où plusieurs observateurs posent la question de la survie d'Air France, où l'État français signe des chèques pour sauver son industrie du transport aérien français, comment comprendre cette position schizophrénique ?

L'État français doit trancher en faveur du pavillon France et de ses salariés et non d'un concurrent déloyal étranger.

L'État français se doit de préserver le premier marché intérieur européen qui est le sien et non l'offrir en pâture sous d'obscures prétextes géoéconomiques (mégas commandes d'avions de ligne en échange d'un marché intérieur, investissement dans des entreprises européennes...).

Cela n'aura pour seules conséquences que de nous priver de nos débouchés commerciaux naturels, de recettes financières, d'investissements dans des flottes plus modernes, plus économes et écologiquement plus vertueuses, de mettre une pression à la baisse sur les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Elle demande au Gouvernement de ne pas signer cet accord qui nuirait gravement à l'intérêt national. Elle l'interroge sur ses intentions en la matière et lui demande s'il compte saisir rapidement le Parlement pour recueillir au plus vite son avis sur un accord très important pour notre compagnie nationale et notre avenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.