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Maryse Carrère
Question écrite N° 25007 au Ministère de l'économie
Exclusion de l'économie mixte des dispositifs d'aide aux entreprises
Question soumise le 21 octobre 2021
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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions des décrets n° 2020- 82 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020- 223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés. Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national « à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d'économie mixte (SEM) ». L'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est une double peine pour les sociétés d'économie mixte, notamment dans le tourisme, dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles. Plus largement, cette nouvelle assimilation des SEM à des établissements publics est source d'inquiétude. L'économie mixte agit au cœur du développement en conciliant la satisfaction de l'intérêt général et les atouts de l'entreprise tout en s'appuyant sur les ressources locales. Les sociétés d'économie mixte ont les mêmes obligations que les sociétés anonymes, cependant, elles ne bénéficient pas d'un certain nombre de mesures en faveur des entreprises et ne peuvent prétendre non plus à la plupart des aides dédiées aux collectivités ou du moins avec de fortes contraintes. Au-delà de l'exclusion du dispositif d'aide à l'embauche, c'est la perception des initiatives public-privé par les services de l'État qui est une réelle source de préoccupation et elle souhaite lui demander si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif d'aide à l'embauche également aux SEM et aux EPIC et pourrait à l'avenir associer l'économie mixte aux politiques en faveur des entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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