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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 25009 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Taux de recouvrement des amendes
Question soumise le 21 octobre 2021
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M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de lui préciser le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires.
L'objectif de la présente question est de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement, d'analyser ensuite le montant des recouvrements réalisés et par la même de connaître le taux de recouvrement.
Cette question est un élément de réflexion dans le cadre des états généraux de la justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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