Question soumise le 21 octobre 2021

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concernant la situation médicale des retraités qui résident dans des pays à l'étranger n'ayant pas de convention de sécurité sociale avec la France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a porté à quinze ans la durée minimum de cotisation des retraités français qui résident dans des pays n'ayant aucune convention de sécurité sociale avec la France, et ce pour bénéficier de la couverture des soins médicaux lors de leurs séjours temporaires en France. Ceci est le cas pour nos compatriotes résidant aux États-Unis, au Canada (hors Québec) et au Maghreb. Face à l'émotion suscitée par cette mesure, une instruction ministérielle publiée en septembre 2019 tentait d'aménager des périodes transitoires pour les retraités ayant cotisé moins de 15 ans.

Le 2 avril 2021, un arrêt du Conseil d'État annulait l'essentiel de l'instruction du fait de sa rédaction défectueuse et précipitée. De ce fait, les retraités résidents aux États-Unis n'ayant pas cotisé 15 ans à une caisse de retraite française avant le 1er juillet 2019, perdent la prise en charge de leurs frais de santé par le régime général de la sécurité sociale lors de séjours temporaires en France. Cette situation est très dommageable pour nos compatriotes qui vivent dans des pays comme les États-Unis où la couverture médicale est particulièrement coûteuse.

Elle souhaiterait savoir si d'autres instructions ministérielles sont à l'œuvre afin d'aménager ces dispositions risquant de précariser des milliers de nos compatriotes retraités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.