Question soumise le 28 octobre 2021

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté (RTC) même lorsque l'infrastructure existe (présence d'une ligne cuivre).

En territoire rural, de nombreuses habitations ne peuvent supporter, en l'absence de fibre optique, une téléphonie dite IP (Internet Protocol) sur le réseau cuivre existant notamment en raison de l'éloignement de l'habitation concernée à un central téléphonique ou un sous-répartiteur fibré. Dans ce type de situation, l'ouverture d'une ligne cuivre est interdite et l'opérateur est tenu, au titre du service universel de proposer des alternatives de type satellite ou radio. Concernant le système radio, ce dernier est dépendant de la couverture qui n'est pas toujours, et loin de là, suffisante. Concernant le système satellitaire, bien que les tarifs soient normés et validés par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), les frais de communication sont sans comparaison avec les autres technologies. Cette situation est un réel frein à l'accueil de nouveaux habitants dans nos territoires qui voudraient faire le choix de l'acquisition de bâtis anciens restés longtemps inoccupés et non dotés d'une ligne analogique. Par ailleurs, les solutions radio/satellites ne garantissent pas l'accès aux services de sécurité à la personne (téléassistance/téléalarme).

Interdire l'ouverture de nouvelles lignes analogiques tant que les territoires ruraux ne sont pas intégralement desservis par la fibre optique est prématuré et source de difficultés pour les usagers.

En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.