Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'injustice fiscale concernant les retraités bénéficiant d'une retraite complémentaire d'entreprise.

Depuis la loi de finances de 2010, les pensions de retraites complémentaires sont imposées à 7 et 14 % non-déductible. Initialement, la cible de cet impôt était les dirigeants de grandes entreprises alors qu'en 2021 plus de 200 000 retraités étaient concernés par ce prélèvement de manière rétroactive. Cette réforme a d'autant plus raté son objectif que la majeure partie des anciens dirigeants de grandes sociétés disposent de régimes de retraites sur mesure sortant ainsi de son cadre.

Déjà en 2014, le Gouvernement avait songé à supprimer ce prélèvement prohibitif pour les anciens salariés d'entreprises ayant souscrit à des pensions complémentaires, qui de surcroît est non-déductible. Il serait donc opportun pour la loi de finances pour 2022 de revenir sur cette injustice fiscale, a minima en supprimant la non-déductibilité de cet impôt.

Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette injustice fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.