Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence déloyale concernant l'importation de substances actives et ses conséquences pour notre agriculture et nos agriculteurs. La profession agricole souhaite la mise en œuvre de la clause de sauvegarde issue de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après application des articles 53 et 54 du règlement CE n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire. De nombreuses filières agricoles sont concernées par ces importations et concurrences déloyales et il conviendrait d'appliquer la clause de sauvegarde pour chacune des substances actives ou modes d'application interdits en Europe. Il conviendrait également de procéder à un renforcement et une transparence totale sur les contrôles douaniers effectués sur les denrées alimentaires importées en France et en Europe. De même, les pays exportateurs devraient apporter la preuve que le produit à destination de l'Europe a été fabriqué sans faire usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire contenant une substance active interdite en Europe.

En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.