Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace qui pèse sur la mise en œuvre opérationnelle du plan AOP (appellation d'origine protégée) laitières durables. En effet, les avancées significatives en faveur du développement durable opérées par les quelques 16 285 producteurs de lait et 1 307 fermiers engagés dans le maintien et la promotion des produits de nos terroirs se voient freinées par l'apposition du nutri-score. À l'absence de cohérence à la fois dans son mode de calcul (100 g de produit) et son objectif (faciliter l'information), s'ajoutent : l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95% des produits laitiers sous AOP et IGP (indication géographique protégée), l'interdiction de commercialiser ces produits dans le circuit de la restauration collective, l'arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces et la taxation envisagée sur les produits qualifiés de « gras ». Ainsi, 95 % des fromages, beurres et crèmes sous AOP et IGP seraient classés en catégories D et E.

Le conseil national des appellations d'origines laitières (CNAOL) qui regroupe l'ensemble des organismes de défense de gestion des AOP laitières françaises considère que cette interdiction est un non-sens par rapport aux consommateurs et avec des conséquences pour notre patrimoine. La part de marché des produits laitiers AOP au sein des catégories fromages, beurres et crèmes représente 12 % de l'ensemble des volumes, reflet d'une réalité territoriale et patrimoniale ancrée. Permettre aux consommateurs d'avoir une information transparente est important, or cette transparence est déjà garantie par les logos AOP ou IGP : les consommateurs disposent donc déjà d'une information complète sur les ingrédients et la qualité de fabrication au travers des cahiers des charges.

En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement afin que l'algorithme du nutri-score et les critères utilisés tiennent compte des spécificités des produits laitiers sous AOP et IGP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.