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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 25103 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France
Question soumise le 28 octobre 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France. L'article 81 A du code général des impôts prévoit - pour les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur dans un état autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France - un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Il précise que « l'employeur doit être établi en France ou dans un autre état membre de l'union européenne, ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Ainsi, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'union européenne, les salariés de sociétés britanniques, résidents fiscaux français, et envoyés en mission à l'étranger, ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France et du Royaume-Uni. Elle souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni afin de maintenir l'éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique à ce régime d'exonération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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