Question soumise le 28 octobre 2021

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la détermination des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier conforme à leurs attentes.

En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST.

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) auquel toute proposition ministérielle est suspendue, n'est malheureusement pas attendu avant au plus tôt la fin octobre 2021. Ces professionnels craignent donc que cette prise de décision soit à nouveau repoussée à l'issue des élections présidentielles 2022 et ils ne veulent plus attendre.

Les arguments avancés par ces professionnels infirmiers anesthésistes pour obtenir à juste titre ce statut particulier sont plus que fondés.

En premier lieu, ils répondent à l'ambition de pratique avancée soutenue par le Gouvernement, en réduisant la charge de travail des médecins grâce au développement de leurs compétences vers un plus haut niveau de maîtrise. Ils permettent ainsi de faire évoluer la pratique paramédicale et de la rendre la plus adaptée possible aux besoins fluctuants de santé.

Pourtant à ce jour, la revalorisation des grilles post-Ségur ne correspond, pour ces professionnels, ni à leur niveau d'études (bac + 5), ni à leur niveau d'autonomie. Concrètement, ceci conduit à un différentiel de 13 euros en début de carrière entre un IADE (bac + 5) et un infirmier en soins généraux (bac + 3) et 185 euros en fin de carrière. Tous déplorent que ces grilles restent figées et souhaiteraient que tous les professionnels diplômés bac+5 puissent bénéficier d'un indice de rémunération de 821, ce qui est le cas dans la fonction publique alors pourquoi pas dans la fonction publique hospitalière…

De plus, ces infirmiers anesthésistes permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins en anesthésie dans un contexte démographique professionnel particulièrement dégradé dans les établissements de santé.

Leur encadrement au quotidien permet chaque jour l'organisation et la plasticité de l'offre de soins sur tous les plateaux techniques.

Enfin, ces professionnels se sont montrés indispensables dans la lutte contre les différentes vagues d'épidémies grâce à leur compétence, leur polyvalence et leur capacité d'adaptation.

Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il envisage l'émergence d'un statut à la hauteur de la pratique professionnelle et du niveau universitaire de ces infirmiers anesthésistes.

Réponse émise le 11 novembre 2021

Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d'initier ces nouvelles modalités d'exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l'antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d'activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd'hui, quatre domaines d'intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d'urgence, est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d'évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l'Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée. L'expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2021. S'agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu'infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l'ensemble des infirmiers diplômés d'Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d'origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d'un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d'indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l'ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d'un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd'hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.