Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'indemnisation pour frais de déplacement des élus.

L'ancien maire de Drincham et ancien président de l'association des maires ruraux du Nord l'a interpellé au sujet de l'indemnisation des élus qui représentent leurs pairs dans le cadre des commissions départementales convoquées par le préfet.

La commission départementale de coopération intercommunale, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la commission départementale d'aménagement commercial, pour ne citer que quelques-unes d'entre elles, sont nécessaires au bon fonctionnement de nos territoires et, au-delà, de notre démocratie.

Or, les maires des communes modestes et celles éloignées de la préfecture hésitent à s'impliquer dans ces commissions, car elles ont un coût en matière de déplacement et de temps à consacrer.

Cela a pour conséquence que ces commissions, dont la composition est censée représenter l'ensemble du département se résume souvent à la réunion d'élus proches géographiquement du chef-lieu de département où se déroule lesdites commissions, essentiellement pour éviter le coût du déplacement et un coût en temps conséquent.

Cette sous-représentation des territoires éloignés de la préfecture dans les commissions est une réalité dans le département du Nord et on peut aussi la constater dans l'ensemble des départements de France.

Pour y remédier, il serait utile de proposer un remboursement par l'État des frais de déplacement dont bénéficieraient les élus représentant leurs pairs dans ces commissions. En effet, dans ce cas de figure, l'élu n'agit pas pour l'intérêt de sa commune, auquel cas un défraiement est prévu, mais pour l'ensemble des élus du département. Ce défraiement par l'État permettrait que ces commissions soient réellement représentatives de l'ensemble du territoire départemental.

Par ailleurs, le financement de ce défraiement pourrait être imputé sur la dotation générale de fonctionnement et le coût serait neutre pour les finances de l'État.

Aussi, il lui demande quelles mesures financières peuvent être prises afin que les élus éloignés du chef-lieu départemental puissent être défrayés pour leur participation aux commissions départementales et ainsi, représenter équitablement le territoire départemental.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.