Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts vétérinaires.

En effet, afin d'assurer la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage dans certaines zones rurales, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a modifié le code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1511-9 de ce dernier permet ainsi aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires dans les zones sous-dotées. Deux décrets du 11 mai 2021 précisent les modalités de ces aides à l'installation, l'un pour les vétérinaires et l'autre pour les étudiants.

Le premier indique que les aides peuvent être attribuées soit directement aux vétérinaires, soit aux sociétés d'exercice dans lesquelles ils exercent leur activité. Elles peuvent être envisagées selon diverses modalités et font l'objet d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le bénéficiaire doit notamment s'engager à y exercer pendant au moins trois ans.

Le second décret concernant les étudiants vétérinaires stipule que ces derniers pourront bénéficier d'aides sous la forme d'une indemnité de logement pendant les stages ou de déplacement ou d'étude et de projet professionnel mais aussi d'une prise en charge des droits de scolarité. Ils doivent alors exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires.

Mais si l'on peut saluer ces avancées, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif.

Alors que 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d'élevage, le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les territoires concernés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant au calendrier de publication de ces arrêtés d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.