Stéphane Sautarel
Question écrite N° 25163 au Ministère de la cohésion des

Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne

Question soumise le 28 octobre 2021

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M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 23915 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.