Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'attribution de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans.

L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants et à leurs veuves a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans.

Cette avancée a été très appréciée par les associations d'anciens combattants et par les veuves d'anciens combattants en particulier.

Cependant, la différence de traitement entre les conjointes survivantes en fonction de l'âge de décès de l'ancien combattant n'a pas disparu.

En effet, étant donné que des titulaires de la carte du combattant sont décédés avant l'âge de 65 ans fixé désormais par la loi, les veuves concernées par cette situation demeurent donc exclues de ce dispositif d'attribution de la demi-part fiscale.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation jugée comme étant illogique et injuste par les veuves concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.