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Céline Brulin
Question écrite N° 25208 au Ministère de l'agriculture
Retraite des vétérinaires sanitaires
Question soumise le 4 novembre 2021
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires ayant effectué des missions sous mandat sanitaire, avant 1990, se sentent floués dans leurs droits à retraite puisque l'État n'a pas versé les cotisations sociales correspondant aux salaires. C'est injuste et surtout cela les prive des droits qu'ils ont légitimement acquis dans le cadre des tâches confiées par l'État pour enrayer des épidémies menaçant à l'époque, les élevages. Depuis de nombreuses années, ce sujet est récurent sans qu'aucune solution ne soit trouvée malgré la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, enjoignant l'État, à régulariser la situation. Certes, une procédure harmonisée d'indemnisation a permis le traitement de 1 000 demandes sur les 1 600 dossiers en cours. Mais son arrêt, en mai 2018, laisse encore des centaines de dossiers en suspens et autant de vétérinaires sanitaires en attente. Nombre d'entre eux se sont vu opposer par l'administration la prescription quadriennale, sans oublier, non plus, les vétérinaires à la retraite ayant engagé une action en justice avant la procédure harmonisée. Ils sont toujours dans l'attente d'une indemnisation totale. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend ouvrir la possibilité d'examiner des dossiers lors d'une période complémentaire. Elle souhaiterait également connaître ses intentions pour solder définitivement cette carence de l'État dans les meilleures conditions possibles pour les vétérinaires sanitaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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