Question soumise le 4 novembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le conseil d'État a condamné l'État par son arrêt du 3 octobre 2018 à indemniser financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne).

Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose régulièrement la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation.

Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du Président de la République sur le drame des harkis et de leurs enfants.

Elle souhaiterait savoir quels sont les éléments d'explication que le Premier ministre peut lui apporter pour comprendre les prises de position de la ministre des armées devant les tribunaux, lesquelles sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.

Elle souhaiterait également connaître sous la forme d'un tableau, le nombre d'instances contentieuses devant chaque juridiction administrative au cours desquelles la ministre des armées a opposé la règle de la prescription quadriennale précitée aux enfants de harkis.

Enfin, elle souhaite connaître les différentes instances contentieuses où la règle de la prescription quadriennale n'a pas été opposée par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.