Question soumise le 4 novembre 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la définition d'une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales. Comme précisé dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-INT-DG-20-20-50, les pensions de sécurité sociale recouvrent les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale, les sommes versées au titre des assurances sociales légales, les pensions et autres versements effectués par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales conformément à un régime de sécurité sociale, les pensions et autres versements effectués en application d'un régime qui fait partie du système de sécurité sociale d'un État contractant ou de l'une de ses collectivités locales, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale et les prestations servies dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. En général, les conventions fiscales établies entre la France et les autres pays stipulent que la France demeure l'État où est imposé ce type de pensions. Récemment, plusieurs pays liés à la France par une convention fiscale prévoyant l'imposition des pensions de sécurité sociale en France ont demandé aux pensionnés percevant ce type de retraite de s'acquitter d'impôt sur leur territoire. Des cas ont ainsi été rapportés en Italie ou encore aux États-Unis. Dans ce derniers pays, les pensionnés ont même subi un redressement fiscal de l'administration fiscale.

Elle souhaiterait savoir si ces revirements dans les règles d'imposition sont le fait d'une modification de lecture de la part de l'administration fiscale française ou bien de celle du pays de résidence. Elle lui demande de préciser la nature des pensions dites de sécurité sociale. Elle souhaiterait s'assurer que des communications régulières, notamment par des échanges de lettres, ont bien lieu entre les administrations fiscales françaises et ses homologues. Enfin, elle lui demande que le sujet spécifique des pensions de sécurité sociale fasse l'objet d'une clarification avec les pays où des problèmes se sont fait jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.