Question soumise le 4 novembre 2021

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la dématérialisation des démarches administratives pour les personnes sous mesure de protection judiciaire.

Les différents organismes et administrations publiques mettent en œuvre une dématérialisation de leur procédure afin de gagner en efficacité et en besoin humain. La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l'objectif initial vise à faciliter la bonne circulation des données dans des conditions de respect de la vie de chacun, tend aujourd'hui vers une restriction à la liberté de circulation des données.

Les nombreux Français qui souffrent d'analphabétisme et d'illectronisme se retrouvent démunis face au système. Les mandataires judiciaires, tout comme les travailleurs sociaux en général, se retrouvent en difficulté dans l'exercice de leur fonction car ils ne doivent pas connaître les identifiants et mots de passe des personnes qu'ils suivent.

En 2019, le défenseur des droits avait déjà identifié cette problématique pour les personnes sous mesures de protection dans son rapport intitulé « Dématérialisation et inégalité d'accès aux services publics » (p.58-59) : « L'ensemble des difficultés qui complexifie le travail des mandataires judiciaires n'est, à ce jour, pas pris en considération par les autorités en charge de la dématérialisation. Le défenseur des droits les invite à mettre en place rapidement un groupe de travail interministériel et inter-organismes sociaux afin de prendre en compte l'ensemble des difficultés juridiques et techniques relatives aux démarches dématérialisées des majeurs protégés par les services mandataires. Toutefois, et sans attendre les résultats de ce groupe de travail, le défenseur des droits recommande la généralisation rapide à tous les sites des services publics d'un double accès aux comptes personnels, l'un pour le majeur protégé et l'autre pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat ».

Dans les faits, les pratiques n'ont pas évolué, voire se sont dégradées. Ainsi, le site de la caisse d'allocations familiales CAFPro (cité en exemple à l'époque) a été remplacé en partie par le site consultation des données allocataires par les partenaires (CDAP), mais dans certains départements les CAF refusent les profils d'accès adaptés aux travailleurs sociaux. Il existe une application inégale sur le territoire. Les personnes bénéficiant d'une mesure d'accompagnement judiciaire (et donc sans altération de leur faculté mentale) se voient purement et simplement interdits d'accès à leurs données au motif que la CAF ne peut pas les traiter informatiquement autrement qu'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Cela dure depuis plus de trois ans malgré les remontées à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Aucun des autres organismes n'a avancé sur ces problématiques. Seul le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux mandataires de signer numériquement une déclaration pour ses usagers mais il n'existe pas d'accès pour récupérer les avis d'imposition nécessaires à la demande de droits ou au calcul des frais de gestion.

Les préconisations du défenseur des droits n'ont pas été suivies de faits.

Elle lui demande donc de lui faire connaître l'état du sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.