Question soumise le 4 novembre 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine ».

Elle rappelle que les professionnels de santé libéraux, notamment les infirmiers, reçoivent de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une indemnisation relative à leurs frais de déplacement.

Aux termes de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), il est prévu le versement d'une indemnité horokilométrique (IK). Celle-ci est définie en fonction de la distance entre la résidence du patient et le local professionnel de l'infirmier. Par ailleurs, une majoration « zone de montagne » est prévue pour les libéraux dont le cabinet est implanté en zone de montagne, et ce indépendamment du lieu où ils pratiquent leurs soins. Aussi, un changement de classification du zonage de la commune d'installation du cabinet empêche les professionnels implantés dès lors dans une zone de « plaine » de prétendre aux indemnités « zone montagne », même s'ils s'y rendent régulièrement.

Or, plusieurs CPAM - parmi lesquelles celle de l'Ardèche - procèdent de façon unilatérale à la révision de ces zonages.

Ce bouleversement est d'autant plus malvenu qu'il s'ajoute à la désertification médicale mais aussi paramédicale des territoires ruraux. Entre conditions d'exercice laborieuses et difficultés à pourvoir à des remplacements, l'accès aux soins dans ces zones déjà défavorisées est donc très menacé.

Elle demande donc au Gouvernement sur quelles bases ces CPAM ont entamé cette révision du zonage et s'il compte prendre des initiatives afin d'y mettre un terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.