Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA).

Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'indemnisation de perte d'activité d'un montant de plus d'un milliard d'euros pour 203 000 professionnels libéraux.

Dentistes, mais également médecins-généralistes, kinésithérapeutes ou infirmiers ont bénéficié de cette aide leur permettant de traverser cette période. Lors du déconfinement, ces aides leur ont également permis de surmonter l'augmentation des charges des cabinets due à la flambée des prix du matériel et des matières premières, ainsi que l'équipement de leurs cabinets en dispositifs pour respecter les protocoles sanitaires

Aujourd'hui, certains bénéficiaires du dispositif reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l'aide attribuée ces derniers mois. Les sommes demandées pour remboursement sont conséquentes, avoisinant les 4000 euros en moyenne.

La réclamation de ces aides, un an seulement après leur octroi, pour des cabinets parfois fragiles, constitue une difficulté non négligeable qui vient souvent s'ajouter au remboursement de prêts garantis par l'État contractés par des professionnels de santé qui ont vécu en première ligne l'épidémie.

Face à la désertification médicale galopante dans les territoires ruraux, les professionnels de santé constituent un maillon essentiel pour l'attractivité des populations : ils sont des créateurs d'emplois et participent au bien-être et au bien-vivre dans les communes. Ces demandes de remboursement hâtives constituent ainsi un coup porté à ces professionnels qui ont déjà du mal à s'installer en milieu rural.

À l'heure où les professionnels de santé, notamment du secteur dentaire, continuent d'accuser le retard pris dans la prise en charge des soins de leur patientèle, ces demandes de remboursement vont à l'encontre des annonces du Gouvernement de venir en aide à tous les secteurs professionnels touchés par cette crise.

Il souhaite que le Gouvernement lui indique la raison de ces demandes hâtives de remboursement qui viennent mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux de santé. Il demande au Gouvernement d'étudier avec l'assurance maladie la suspension momentanée des demandes de remboursement du DIPA par les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.