Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une sixième année d'étude pour les étudiants sage-femmes.

Aujourd'hui, les étudiants sages-femmes effectuent un cursus en cinq années qui leur octroie en fin de parcours un statut de profession médicale, de même qu'aux médecins et chirurgiens-dentistes.

Ce statut leur donne le droit de prescription ainsi que les responsabilités qui en découlent. Les sages-femmes se trouvent au cœur de la vie des femmes et des nouveau-nés. Leurs compétences sont larges et couvrent le champ de la grossesse et de la naissance, mais également la participation aux activités d'assistance médicale à la procréation, le suivi gynécologique et la contraception ainsi que l'interruption volontaire de grossesse.

La formation existante se déroule en cinq ans et débute par la PASS (parcours accès santé spécifique, anciennement première année commune aux études de santé - PACES) ou la licence accès santé (LAS), qui sont des parcours sélectifs avec un nombre restreint de places pour accéder à la formation en sciences maïeutiques.

Une fois admis dans cette filière, les futurs professionnels de santé poursuivent leur formation par quatre années d'études, alternant entre périodes de stages et de cours théoriques.

Le volume horaire des différents cycles de formation est important : 1926 heures sur 3 ans, dont 1224 heures de stages non rémunérés pour le premier cycle, et 2416 heures sur 2 ans, dont 1872 heures de stage pour une rémunération annuelle brute de 3120€ en 4ème année et de 3840€ en 5ème année pour le deuxième cycle.

Certains stages sont effectués dans un périmètre régional très large. Les étudiants sont amenés à effectuer des gardes de 12 heures consécutives, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés inclus. Cette expérience est un atout majeur pour leur parcours, tant en termes de diversité de pratiques que d'apport culturel. Mais la non-rémunération de ces stages est un frein majeur, notamment à la mobilité de ces étudiants qui éprouvent de nombreuses difficultés pour financer leurs logements ainsi que les transports lors de stages imposés en dehors de leurs centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement.

Cette situation oblige de nombreux étudiants à effectuer de longs déplacements (jusqu'à 1h30 de route) après leurs gardes de 12h pour éviter les frais de logement. Cette situation, à risque aussi bien pour l'étudiant que pour l'ensemble des usagers de la route, est inacceptable.

Dans le même temps, les CHU de formation comme la maternité de Dijon se trouvent régulièrement en capacité maximale d'accueil des stagiaires. De cela résulte en un nombre excessif d'étudiants sages-femmes présents dans le service, ce qui détériore les conditions d'apprentissage, l'intégration de l'étudiant comme membre actif au sein de l'équipe soignante, mais aussi la prise en charge de la patiente.

Il demande si le Gouvernement compte étudier la création d'une sixième année d'étude pour les étudiants en maïeutique. Cette année supplémentaire permettrait de mieux distribuer l'excessif volume horaire qui leur est imposé et d'acquérir les connaissances théoriques nécessaires à leur champ de compétences qui s'élargit au fil des années. Cette sixième année permettrait également de mieux valoriser leur parcours universitaire afin de prétendre à une meilleure reconnaissance de leur statut médical et de leurs qualifications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.