Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession.

L'association de consommateurs UFC-Que choisir a mené une étude sur les frais qui sont prélevés pour la clôture du compte d'un défunt et censés rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers.

Elle estime ces frais à, en moyenne, 233 euros, avec de fortes disparités entre les banques, ceux-ci pouvant varier du simple au double selon les établissements. Ils sont l'objet d'une forte augmentation ces dernières années, + 28 % depuis 2012, soit deux fois plus que l'inflation sur cette période. Un quart des banques factureraient le transfert des fonds lorsque l'héritier est dans une banque concurrente, pour un prix moyen de 145 euros.

Au global, ces frais de succession représenteraient un chiffre d'affaires annuel de 155 millions d'euros pour les banques.

Selon l'association, les prix facturés sont très excessifs par rapport aux charges réelles supportées par les établissements bancaires.

Une comparaison européenne confirmerait cette analyse, puisque ces frais seraient deux fois (Belgique, Italie) à trois fois supérieurs (Espagne) que ceux pratiqués chez nos voisins européens. L'Allemagne les aurait tout simplement prohibés.

L'association pointe également le manque de transparence et d'informations des consommateurs sur ces frais, qui ne leur permettent pas toujours d'en connaître le montant lors du choix de leur banque et de faire ainsi jouer utilement la concurrence.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.