Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants.

Les associations d'anciens combattants expriment leur incompréhension concernant l'absence d'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et dont le mari est décédé avant 65 ans.

L'article 195 du code des impôts prévoit depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 que cette demi-part supplémentaire est applicable aux veuves d'anciens combattants, dès leur soixante quatorzième année, si leur conjoint percevait sa pension au moment de son décès.

Ce dernier critère exclut ainsi de ce dispositif les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans, soit, selon une enquête menée par la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre - combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, 15 % des veuves d'anciens combattants.

Ces associations considèrent que cette exclusion constitue une inégalité sur la base d'un critère – l'âge du décès de l'ancien combattant – qui n'est pas justifiable à leurs yeux. Elles souhaiteraient que ce critère soit supprimé, et que l'on revienne à la règle qui s'appliquait jusqu'en 2010.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.