Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026.

Elle fixe également une obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités d'application de ces dispositions, comme la date d'entrée en application de l'obligation de prise en charge partielle de la complémentaire santé et les montants de référence de l'obligation de participation financière dont la fixation est renvoyée à un décret, ne sont pas encore connues.

Si cette mesure représente une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, et notamment celles de petite taille aux moyens limités.

Aussi, il lui demande ses intentions sur les modalités d'application de ces dispositions et si elle envisage que l'État compense cette nouvelle charge pour ces communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.