Question soumise le 4 novembre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les contrats aidés dans l'éducation nationale.

Les contrats aidés sont des contrats de travail dérogatoires au droit commun pour lesquels l'employeur bénéficie d'aides qui peuvent prendre la forme de subventions. Ils permettent de diminuer les coûts d'embauche pour l'employeur.

Ainsi, et notamment dans le département de l'Aisne, un certain nombre de collèges ont eu recours aux contrats aidés au sein de leurs établissements pour des missions administratives ou des missions de maintenance, d'entretien des locaux, d'entretien des espaces verts...

En pratique, les salaires relevant de ces contrats aidés sont prélevés sur les comptes du collège. Il appartient ensuite aux collèges de les déclarer auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) pour que celle-ci verse les subventions.

Si le versement de la subvention par l'ASP n'est pas effectué dans un certain délai, la prescription quadriennale s'applique. Les établissements sont alors dans l'obligation d'apurer ces subventions non recouvrées et de passer les montants non perçus en admission en non-valeur (ANV).

Depuis 2015-2016, afin de valider ces ANV, plusieurs collèges de l'Aisne ont été dans l'obligation de procéder à des prélèvements sur fonds de roulement.

Le fonds de roulement des établissements concernés est alors diminué, parfois de montants conséquents. Cette diminution impacte la trésorerie et remet en question, voire met en danger l'équilibre budgétaire de l'établissement. Par exemple, le collège Jacques Prévert à Marle dispose, suite aux opérations de régulations, d'un fonds de roulement de 5474 euros jusqu'au 31 décembre 2021 ce qui ne lui permet pas d'envisager sereinement la fin de l'année civile ni la préparation de l'exercice budgétaire 2022.

En effet, pour élaborer son budget, un établissement public local d'enseignement perçoit une dotation globale de fonctionnement attribuée par la collectivité de rattachement. Cette dotation tient compte du résultat de leurs comptes financiers et de leur fonds de roulement n-1. Cette dotation ne prend en compte les subventions de l'État non perçues.

Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives du Gouvernement qui permettront de rétablir à l'équilibre la situation financière des collèges en leur octroyant les subventions de l'ASP dues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.