Question soumise le 11 novembre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise aux normes de l'assainissement non collectif des logements défaillants.

Actuellement, 5 à 6 millions de logements en France sont dotés d'un système d'assainissement individuel, et la plupart de ces dispositifs seraient défectueux ou mal entretenus. Lors de la vente d'un bien, un diagnostic doit être réalisé visant à assurer que le dispositif du logement respecte les normes en vigueur, c'est-à-dire qu'il ne présente aucun risque pour la santé et l'environnement.

Le diagnostic informe ainsi sur les travaux éventuels nécessaires afin d'être en conformité avec la loi. La vente d'un logement doit obligatoirement être accompagnée de ce diagnostic assainissement, qui, pour être valide, doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

La loi n'oblige pas le vendeur du logement à réaliser la remise aux normes de l'assainissement. Elle peut donc également être prise en charge par l'acheteur qui a un an après la signature de l'acte pour réaliser les travaux.

Si l'acquéreur ne réalise pas les travaux dans ce délai d'un an, il s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique (paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bien avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement individuel qui peut être majorée par le conseil municipal dans la limite de 400 %).

En pratique, malgré les contrôles du service public d'assainissement non collectif (SPANC), les travaux ne sont pas toujours effectifs ou suivis d'effet. Il arrive donc que certains logements ne soient jamais mis aux normes. Or, l'assainissement est aujourd'hui au cœur des préoccupations écologiques. Environ 600 000 logements rejettent directement leurs effluents domestiques dans la nature. Lorsque les eaux usées ne sont pas traitées correctement, elles risquent de polluer les sols, les cours d'eau et les nappes phréatiques, nuisant ainsi à la santé publique.

Par conséquent, malgré l'obligation de réalisation d'un diagnostic en cas de vente d'un logement, les choses ont peu évolué. Il serait opportun de créer un mécanisme permettant de consigner une somme à la caisse des dépôts afin d'assurer la réalisation effective des travaux. Ainsi, le vendeur serait défalqué d'une somme correspondant au montant du devis constaté par notaire. L'acheteur paierait le coût du bien et de la mise aux normes de l'assainissement. Ce dernier aurait deux ans pour réaliser les travaux en conformité avec le devis correspondant au montant consigné à la caisse des dépôts. Dans ce cas, l'acheteur pourra solliciter la somme consignée pour effectuer les travaux.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de rendre effectives les mises aux normes de l'assainissement de tous les logements encore défaillants à ce jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.