Question soumise le 11 novembre 2021

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les officines françaises de l'arrêt du 17 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris portant sur diverses mesures de publicité d'une pharmacie en ligne néerlandaise à destination du public français.

Ce sujet complexe divise et semble nous opposer à des acteurs économiques étrangers. En l'espèce, il était question, dans cette procédure qui est remontée jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), de savoir s'il était possible pour l'État français d'appliquer à un acteur européen de la vente de médicament exerçant sur son sol la même règlementation qu'à nos pharmacies en ligne françaises. À cette question, tant la cour d'appel que la CJUE ont répondu que non.

Cet arrêt, que les professionnels dénoncent comme instaurant une concurrence déloyale dans les modalités de publicité, semblait pourtant être prévisible tant la règlementation en la matière n'a pas évolué (directive 2000/31 sur le commerce électronique) depuis 20 ans. Et c'est bien là le problème. Le cadre juridique national applicable en France aux sociétés françaises n'apparait aujourd'hui plus adapté aux réalités de notre époque, et crée dans les faits une différenciation de pratique préjudiciable aux entreprises françaises de vente en ligne de médicaments, au profit de pays européens plus souples.

Les professionnels du secteur dénonçant le silence du Gouvernement sur ce sujet, elle estime important de l'interroger sur sa vision quant à l'avenir de la vente en ligne de médicaments en France, et sur la nécessaire évolution des règles applicables à la promotion de leurs produits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.