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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 25310 au Ministère de l'économie
Plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels
Question soumise le 11 novembre 2021
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Pour les associations c'est une perte financière considérable, l'organisation d'un loto constitue pour elles une source non négligeable de recettes. La limitation de la valeur maximale des lots en jeu risque de limiter l'attractivité de ces événements, donc l'affluence du public joueur et, par voie de conséquence, les recettes des organisateurs. À terme, leurs activités et leur existence même pourraient être remises en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette nouvelle réglementation est envisageable au profit des structures organisant de tels évènements de manière non fréquente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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