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Olivier Rietmann
Question écrite N° 25320 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation
Question soumise le 11 novembre 2021
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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale.
Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le loyer de la sous-location peut, et dans quelle mesure, être supérieur à celui de la location. Enfin, il le prie de rappeler le statut fiscal auquel serait soumis cette association.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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