Question soumise le 11 novembre 2021

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant insuffisant de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour permettre aux particuliers employeurs en situation de handicap de couvrir l'ensemble des dépenses afférentes à l'accompagnement réalisé par leurs assistants de vie salariés.

En effet, un arrêté du 28 décembre 2005 fixe le montant de cette PCH a un tarif égal à 130 % du salaire horaire brut desdits assistants de vie. Cela est clairement insuffisant, un tel montant ne permettant pas, au-delà de l'acquittement du salaire et des charges, au particulier employeur d'aborder sereinement les différents événements pouvant survenir au cours de la relation professionnelle qu'il entretient avec son salarié.

Ainsi, la nouvelle convention collective récemment étendue prévoit d'importantes majorations de charges patronales, de forfaits de présence de nuit et de garde-malade ou encore, une nouvelle cotisation pour l'inscription au service de santé du travail.

Également, du point de vue de la législation du travail en général, des licenciements du salarié pour déménagement, pour déclaration d'inaptitude au poste ou professionnelle par la médecine du travail, des remplacements en raison de congés maternité ou des visites médicales pour accidents du travail peuvent très vite faire monter la facture de plusieurs milliers d'euros.

De telles difficultés risquent de détourner les personnes en situation de handicap des emplois directs vers les services prestataires. Pourtant une telle situation ne serait en aucun cas dans l'intérêt de l'État, le tarif horaire socle de ces services prestataires étant 7 euros plus élevé que pour l'emploi direct. Le passage de la PCH de 130 % à 150 % de la rémunération brute horaire semblerait être une solution efficace si elle était, qui plus est, accompagnée d'un complément d'aide pour faire face aux dépenses exceptionnelles lorsque celles-ci se présentent.

Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce problème et les solutions qu'il préconise pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.