Question soumise le 11 novembre 2021

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Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'impact de la mise en œuvre de l'avenant 43 à la convention collective de la branche d'aide à domicile.

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. Avec l'agrément donné à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraîne une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les plus de 200 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021.

Cette mesure, très attendue, préoccupe les unions départementales des centres d'action sociale. S'ils saluent cette valorisation de salaires des professionnels du domicile issus du secteur privé non lucratif, ils rappellent que les services d'aide à domicile (SAAD) ne sont pas exclusivement sous statut privé non lucratif. Bon nombre de SAAD sont en effet gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), avec des agents qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale, exclus de fait de cet avenant 43. De fait, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu'à 15 % de plus que ceux employés par les CCAS et CIAS, un transfert des agents territoriaux concernés vers les structures associatives, est d'ores et déjà constaté.

Face aux risques de déstabilisation de ce secteur d'activité, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à court terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.