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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 25355 au Ministère de la cohésion des
Protection des chemins ruraux en France
Question soumise le 11 novembre 2021
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la protection des chemins ruraux en France. Un rapport du Sénat en date du 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XXe siècle. Les chemins ruraux sont pourtant des éléments structurants du bocage et leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De nombreuses associations, préoccupées par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, ont alerté les parlementaires à ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57Ter (235 annulé) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces dispositions, concernant l'aliénation, le maintien de la continuité et l'entretien des chemins ruraux, pourtant adoptées en commission mixte paritaire (CMP), ont été annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été adoptée par le Sénat est enregistrée à l'Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2017 (texte 70), et restée en attente depuis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées. A minima, il semble indispensable de modifier l'article L. 161-2 du code rural tel que le proposait l'article 57Ter (235 annulé) de la loi « climat et résilience » adopté en CMP.
Réponse
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