Question soumise le 18 novembre 2021

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide et de l'accompagnement des services et soins à domicile.

Si la mise en place de cet avenant, négocié par les partenaires sociaux parallèlement au Ségur de la santé, est louable en visant à une refonte du système de classification des emplois et des rémunérations, il s'avère que ses effets ne sont pas aussi positifs qu'escompté.

En effet, la revalorisation salariale qu'il prévoit s'appliquera principalement aux salaires de collaborateurs sans ancienneté, tandis que des professionnels ayant parfois une ancienneté de plus de vingt ans et les mêmes diplômes que dans le secteur hospitalier se voient pour certains exclus de toute revalorisation salariale, voire déficitaires dans le montant brut de leur rémunération. Outre le manque certain de reconnaissance, cette situation entraîne nécessairement une rupture d'égalité entre les salariés soignants de l'aide à domicile, et les professionnels infirmiers et aides-soignants du secteur public qui ont perçu, ou vont percevoir, les revalorisations du Ségur de la santé.

De plus, en milieu rural où le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap est un enjeu crucial, ce manque d'attractivité dont souffre le secteur aura de lourdes conséquences.

Enfin, il semblerait que cet avenant 43 puisse être appliqué selon des critères subjectifs, notamment dans l'attribution des ECR (éléments complémentaires de rémunération), renforçant davantage les inégalités entre structures associatives et secteur public.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que le budget de l'État prenne en compte, à leur juste valeur, la situation salariale des professionnels de la branche des « services à domicile ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.