Question soumise le 18 novembre 2021

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M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évolution majeure pour la filière avec l'émergence d'un débouché supplémentaire : le marché du CBD, également appelé cannabidiol.

Toutefois, il s'interroge sur les moyens de contrôle qui seront en place par les forces de l'ordre pour s'assurer du respect du taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) autorisé par la règlementation européenne. Les acteurs de la filière s'inquiètent d'une culture de la fleur de chanvre qui entrainerait une confusion avec les usages psychotropes de la plante. De plus, il apparait fondamental de former les gendarmes qui sur le terrain devront distinguer les semences autorisées de celles qui sont proscrites. Le contrôle sanitaire de ce nouveau marché doit passer par un contrôle de l'amont agricole pour éviter que les boutiques de CBD contiennent des produits avec des taux de THC importants.

Il demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend tracer les parcelles de production de CBD pour être en mesure d'effectuer des contrôles aléatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.