Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évolution majeure pour la filière avec l'émergence d'un débouché supplémentaire : le marché du CBD, également appelé cannabidiol.

À l'évidence, un certain nombre de moyens de contrôle devront être mis en place par les forces de l'ordre pour s'assurer du respect du taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) autorisé par la réglementation européenne.

Les acteurs de la filière s'inquiètent d'une culture de la fleur de chanvre qui entraînerait une confusion avec les usages psychotropes de la plante. De plus, il apparaît fondamental de former les gendarmes qui sur le terrain devront distinguer les semences autorisées de celles qui sont proscrites. Le contrôle sanitaire de ce nouveau marché doit passer par un contrôle de l'amont agricole pour éviter que les boutiques de CBD contiennent des produits avec des taux de THC importants.

Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire pour tracer les parcelles de production de CBD afin d'être en mesure d'effectuer des contrôles aléatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.