Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) proposée aux professionnels libéraux.

Initialement destiné à être calculé par rapport au chiffre d'affaires sur la période s'étendant de mars à avril 2020, le dispositif DIPA qui a permis d'apporter une aide immédiate aux cabinets menacés de faillites visait à compenser la fermeture forcée de ces derniers durant les mesures de confinement. Or l'assurance maladie est revenue sur son mode de calcul en l'établissant sur la période s'étendant de mars à juin, alors même que de nombreux professionnels avait repris leur activité dès la fin du confinement. C'est ainsi que pas moins de 80 000 personnes toutes professions confondues ayant bénéficié de cette aide sont aujourd'hui concernées par des demandes de remboursements qui menacent l'équilibre financier de leurs cabinets. Ce changement du mode de calcul, mis en œuvre par le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, est d'autant plus mal vécu que cette facture vient s'ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l'État.

À cet égard, elle souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de modifier le mode de calcul du DIPA qui risque de mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux, qui se sont pourtant beaucoup impliqués pour soigner les citoyens pendant la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.