Question soumise le 18 novembre 2021

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M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des intercommunalités. La loi de réforme des collectivités territoriales françaises (RCT) de 2010 a facilité l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en créant de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et les pôles métropolitains, et en introduisant un seuil de 5000 habitants comme seuil plancher pour la recomposition des périmètres de communautés.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a quant à elle renforcé aussi les intercommunalités en relevant le seuil de constitution d'un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants et en renforçant ses compétences.

Ces évolutions ont profondément transformé le paysage intercommunal.

Au 1er janvier 2021, on comptait ainsi 1 253 EPCI à fiscalité propre contre 2 601 au 1er janvier 2009, soit une diminution de près de 52 %.

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait notamment pour objectif de faciliter la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI.

Il lui demande donc un état des lieux du nombre d'intercommunalités qui ont souhaité réduire leur périmètre suite à cette loi de 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.