Question soumise le 18 novembre 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la redevance d'assainissement payée par les usagers de l'assainissement collectif, que ce service soit de la compétence de la commune ou de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette redevance est assise sur la consommation en eau potable des usagers.

La promotion et le développement de comportements vertueux de récupération des eaux de pluie ou d'usage de puits privés pour des usages domestiques (chasse d'eau, lave-linge) pose toutefois question quant aux moyens d'application et de gestion de cette redevance.

Ces usages vertueux nécessitent en effet un raccordement au réseau collectif des eaux usées et un traitement efficient de ces eaux avant leur rejet dans le milieu naturel. Or, la facturation de la redevance d'assainissement est directement liée à la consommation en eau potable et à la lecture des compteurs de distribution d'eau potable.

Elle lui demande quels sont les moyens à disposition des collectivités pour appliquer la redevance sur des volumes d'eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées.

Elle lui demande si un forfait minimum d'assainissement ou l'installation obligatoire d'un compteur dédié peuvent être instaurés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.