Gilbert Favreau
Question écrite N° 25415 au Premier Ministre

Exclusion des avocats-associés en situation de handicap à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Question soumise le 18 novembre 2021

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M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier le cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et dans sa cotisation due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or, cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle, et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.