Question soumise le 18 novembre 2021

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de mise en place de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) pour les produits de construction du secteur du bâtiment prévue au 1er janvier 2022.

En effet, pour l'heure, le décret définissant les modalités de mise en œuvre de la REP pour les déchets du bâtiment n'a toujours pas été publié.

Dans le cadre de ce décret, de nombreux professionnels du bâtiment ont manifesté leur souhait de mettre en place une contribution visible, afin d'informer le consommateur ou l'utilisateur final sur le coût unitaire de la gestion en fin de vie du produit et dans l'objectif de favoriser une meilleure acceptation.

L'obligation de faire apparaître sur les factures de vente le montant versé au titre de l'éco-contribution existe déjà pour la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) ainsi que pour celle de l'ameublement et ajouterait de la transparence à la mise en place de cette nouvelle filière REP.

Il souhaiterait connaître les orientations envisagées par le ministère sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.