Question soumise le 18 novembre 2021

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés délinquants à Paris.

Depuis plusieurs années, la multiplication et l'aggravation des faits de délinquance commis par certains mineurs non accompagnés à Paris, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, deviennent un sujet de préoccupation majeur. Dans leur rapport d'information sur « les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés », les députés ont mis en évidence que les statistiques collectées attestent d'un nombre plus important d'actes de délinquance violents à Paris.

En France, le nombre global de ces mineurs déférés a crû considérablement depuis 2015, et enregistre une hausse de 87 % entre 2015 et 2019.

À Paris, la proportion de mineurs isolés auteurs de vols par effraction et de vols avec violence a considérablement augmenté entre 2016 et 2020. Selon les rapporteurs, « dans sa contribution écrite, la préfecture de police s'inquiète de leur montée en puissance en matière de cambriolages, de 3 à 29 % du total des mis en cause entre 2016 et 2020, et en matière de vols violents, de 8 à 27 % ».

Or, les investigations réalisées en 2020 par le parquet de Paris permettent d'établir que les intéressés mentent régulièrement sur leur nationalité, pour tenter d'empêcher les identifications.

Or, mieux distinguer les mineurs étrangers non accompagnés des jeunes majeurs est indispensable pour alléger la charge des juridictions et des conseils départementaux, dont l'obligation légale est la mise à l'abri et la prise en charge des « vrais » mineurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Plusieurs personnes auditionnées par les députés ont souhaité une inversion de la charge de la preuve, qui consisterait, pour le mineur, à apporter la preuve qu'il est âgé de moins de dix-huit ans.

Si la coopération internationale existe déjà, tant avec les pays de provenance des jeunes qu'avec les pays européens frontaliers par lesquels ils arrivent sur le territoire national, selon les rapporteurs cette coopération demeure toujours insuffisante au regard de l'ampleur croissante de la problématique.

Les députés observent que tous les pays parmi les plus concernés par ce sujet ne font pas l'objet d'accords de coopération suffisants.

Il lui demande les mesures qu'il va prendre pour faciliter l'identification des mineurs et favoriser la coopération internationale avec les pays européens et les principaux pays de provenance des mineurs non accompagnés délinquants. Il s'agit de trouver une solution permettant le retour de ces mineurs délinquants dans leur pays d'origine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.